Article 235 ter G du code général des impôts, CGI

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.

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Nota:

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies A (P)