Article 23 L ter du code général des impôts, CGI

Abrogé par ARRÊTÉ du 25 août 2015 - art. 1

Abrogé par Arrêté 2007-03-30 art. 1 JORF 31 mars 2007

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :

1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;

2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.