Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 222 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).