Article 220 Z ter du code général des impôts, CGI

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.

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Nota:

Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 .

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZJ (V)