Article 220 Y du code général des impôts, CGI

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZ (V)