Dernière mise à jour 11/07/2025
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Article 220 Y En vigueur depuis le 05 décembre 2008 - AUTONOME

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.



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