Article 220 P En vigueur depuis le 31 décembre 2005 - AUTONOME Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N. Cité par:Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V)
