Article 220 N En vigueur depuis le 03 août 2005 - AUTONOME Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L. Cité par:Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZH (V)
