Article 220 K En vigueur depuis le 01 janvier 2005 - AUTONOME Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I. Cité par:Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YS (V)
