Article 220 G En vigueur depuis le 31 décembre 2003 - AUTONOME Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E. Cité par:Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YC (V)
