Article 220 C En vigueur depuis le 01 janvier 2013 - AUTONOME
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
Nota:
Cité par:Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 66 III : Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.