Article 220 B du code général des impôts, CGI

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).


(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V)
• Code de la recherche - art. L131-1 (Ab)
• Code de la recherche - art. L511-1 (V)