Article 219 quinquies du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 19/07/2025

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Article 219 quinquies En vigueur depuis le 01 janvier 2009 - AUTONOME

La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B ou de l'article 182 A bis est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée.

Nota:

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 25 II : le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.