Dernière mise à jour 14/12/2025
Article 207 sexies En vigueur depuis le 19 avril 2007 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2007-04-17 art. 1 JORF 19 avril 2007
Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3,5,6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).
