Article 205 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Cité par:Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V)
