Article 204 E du code général des impôts, CGI

Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.


Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.


Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.

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Nota:

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L288 A (VD)