Article 202 B du code général des impôts, CGI

La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande.

L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.

---

---

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 C (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 C (V)