Article 197 A du code général des impôts, CGI

Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :

a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C.

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Nota:

aux termes du II de l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 187 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V)