Dernière mise à jour 29/10/2025
Article 193 ter En vigueur depuis le 01 janvier 2003 - AUTONOME
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).