Article 1840 H En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 EUR.
Dernière mise à jour 01/07/2025
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 EUR.