Dernière mise à jour 19/07/2025
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Article 1840 G bis En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME

En vigueur par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 EUR au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.