Article 1840 G bis En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 EUR au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.