Article 1818 du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 31/08/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 3 : Sanctions pénales Article 1818

Article 1818 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.