Article 1817 En vigueur depuis le 30 décembre 2014 - AUTONOME
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812.
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Dernière mise à jour 09/05/2025
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Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812.