Article 1793 A En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 15 EUR à 750 EUR prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.
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