Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 1788 B En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 EUR.


Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 EUR par omission ou inexactitude.




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