Article 1788 B En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 EUR.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 EUR par omission ou inexactitude.
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