Article 1788 du code général des impôts, CGI - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 01/09/2025

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Article 1788 En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME

En vigueur par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 EUR.

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)