Article 1788 En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME En vigueur par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 EUR. Cité par:Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)