Article 1761 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;

2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

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Cité par:

• Code du patrimoine. - art. R524-9 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quater (V)