Article 1747 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sera puni d'une amende de 3 750 EUR et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 C (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 O (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)