Article 1746 du code général des impôts, CGI

1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 EUR, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.

3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 51 sexies (V)