Article 1731 du code général des impôts, CGI

1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.

2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.

3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.

4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.

---

---

Nota:

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 quinquies (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code des assurances - art. L310-12-4 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1693 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1784 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 403 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD)