Article 1730 du code général des impôts, CGI

par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 20

1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

2. La majoration prévue au 1 s'applique :

a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;

b. (Abrogé)

c. Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par les redevables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W.

Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.

3. (Abrogé)

4. (Abrogé)

5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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Nota:

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
• Code du patrimoine. - art. L524-9 (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1681 A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1681 C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1681 F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1724 quinquies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1849 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1912 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 G (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 C (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 ter (Ab)