Article 1723 ter.00 B En vigueur depuis le 31 mars 2000 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 6 () JORF 16 novembre 1999
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
