Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 1717 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

I. Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (1).

II. (Devenu sans objet).

III. (Abrogé)


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