Dernière mise à jour 19/07/2025
Article 1710 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.
