Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 171 terdecies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
En cas d'incorporation de la réserve de réévaluation au capital, la partie de celui-ci provenant de l'incorporation de cette réserve est mentionnée de façon distincte en annexe au bilan ou à l'état en tenant lieu. Cette mention est modifiée au fur et à mesure de la cession des biens réévalués.
