Dernière mise à jour 22/10/2024
Article 171 C En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.
