Article 171 BI du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale Article 171 BI

Article 171 BI En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME

Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.