Article 171 AR du code général des impôts, CGI

L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.

---

---

Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.

Cité par:

• Code monétaire et financier - art. D341-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. D341-4 (V)