Article 171 AF En vigueur depuis le 31 mars 2002 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 6 () JORF 8 juin 2002
Pour l'application des premier à neuvième alinéas de l'article 238 bis HN du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultat une copie de la décision d'agrément, un état individuel ainsi qu'un engagement de conservation des parts de copropriété.
