Dernière mise à jour 31/08/2025
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Article 171 AC En vigueur depuis le 11 avril 1997 - AUTONOME

Les sommes versées pour la souscription de parts de copropriété de navire dans les conditions définies à l'article 238 bis HN du code général des impôts ne comprennent pas les frais et charges non directement liés à l'acquisition du navire par la copropriété.