Article 171 A du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 31/08/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés V : Réévaluation des immobilisations amortissables Article 171 A

Article 171 A En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.