Article 1709 du code général des impôts, CGI

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1710 (V)