Article 1709 En vigueur depuis le 29 décembre 2008 - AUTONOME Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. Cité par:Code général des impôts, CGI. - art. 1710 (V)