Article 1695 quater Modifié depuis le 30 septembre 2014 - AUTONOME
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 EUR hors taxes ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
Nota:
Cité par:Conformément à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, article 53-VI :
1° A compter du 1er octobre 2012 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, le premier alinéa est complété par les mots "ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires".
2° A compter du 1er octobre 2013 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, au premier alinéa, le montant "230 000 EUR" est remplacé par le montant "80 000 EUR".