Article 1681 D du code général des impôts, CGI

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.

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Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-II du décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novodecies (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 bis (Ab)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 ter (Ab)