Article 1651 D du code général des impôts, CGI

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (V)