Article 1651 depuis le 01 janvier 2999 - AUTONOME
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
Cité par:
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1651 A (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1651 M (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1652 (Ab)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1653 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 77 (VD)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 sexdecies (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 undecies (V)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 217 (VD)
- Code rural - art. L716-3 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R716-29 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L1 (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. L136 (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. L60 (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. R*1-2 (V)