Article 1649 quater G du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances.

Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater H (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)