Article 1649 quater A du code général des impôts, CGI

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.

Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

---

---

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I bis (P)