Article 1649 nonies A En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
Cité par:
- Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HJ (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HR (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HY (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A (VD)
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB sexies (V)