Article 163 quinquies du code général des impôts, CGI

Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (VT)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)