Article 163 bis D du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11, 12 et 13 modifiés de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et 93-923 du 19 juillet 1993, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D pour les avantages accordés à l'occasion des opérations de privatisation décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.

---

---

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis O (MMN)